Dernière mise à jour : 1er juin 2026
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1. Éditeur du site
Le site Aide Formalités, accessible à l’adresse https://aide-formalites.fr, est édité par :
Raison sociale : Apliko Consulting OÜ
Forme juridique : Osaühing (OÜ) — société à responsabilité limitée de droit estonien
Siège social : Sepapaja tn 6, Lasnamäe linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie
Numéro d’enregistrement (Estonie) : 17488922
Numéro de TVA intracommunautaire : EE102984053
E-mail : contact@aide-formalites.fr
Téléphone : +372 53603675
2. Hébergeur
Le site est hébergé par :
Raison sociale : Hostinger International Ltd
Adresse : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone : +370 645 03378
Site web : www.hostinger.fr
3. Nature du service
Aide Formalités est un prestataire privé et indépendant d’assistance administrative. Notre équipe accompagne les particuliers dans la préparation et la transmission de leurs demandes d’extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) auprès du Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice.
Nous ne sommes pas un service officiel. Nous ne sommes ni affiliés, ni agréés, ni associés au Ministère de la Justice, au Casier Judiciaire National, ou à toute autre administration française. La demande officielle de Bulletin n°3 reste gratuite sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Notre service propose une prestation payante d’accompagnement au tarif fixe de 60 € par demande. Ce montant couvre la prise en charge complète du dossier, la vérification des informations et l’accompagnement personnalisé jusqu’à la finalisation de la demande auprès de l’administration compétente.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur ce site (textes, images, logos, marques, graphismes, vidéos, icônes, sons, logiciels, structure, mise en page) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à Apliko Consulting OÜ ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation.
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5. Liens hypertextes
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Apliko Consulting OÜ met tout en œuvre pour offrir un service de qualité et des informations exactes et à jour. Toutefois, l’éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions éventuelles, ni de l’utilisation qui pourrait être faite des informations présentes sur le site.
Les délais de traitement indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et dépendent du Casier Judiciaire National, seul compétent pour l’émission du Bulletin n°3. Aucune garantie de délai ne peut être apportée par Apliko Consulting OÜ.
7. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français pour les dispositions impératives protectrices du consommateur résidant en France, sans préjudice du droit estonien applicable à la société éditrice. Les modalités de médiation et de règlement amiable des litiges de consommation sont détaillées dans nos Conditions générales de vente.
8. Contact
Pour toute question relative au site ou à nos services, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante: contact@aide-formalites.fr