Dernière mise à jour : [DATE_MAJ]
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service d’assistance administrative proposé par [RAISON_SOCIALE] (ci-après « le Prestataire ») sur le site [URL_DU_SITE] (ci-après « le Site ») à toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») qui passe commande.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
2. Identification du Prestataire
Raison sociale : [RAISON_SOCIALE]
Forme juridique : [FORME_JURIDIQUE]
Siège social : [ADRESSE_COMPLETE]
Numéro d’identification : [SIRET_OU_EIN_OU_EQUIVALENT]
Numéro de TVA intracommunautaire : [NUMERO_TVA]
E-mail : [EMAIL_CONTACT]
3. Nature du service
Le Prestataire propose un service privé et indépendant d’assistance administrative pour la préparation et la transmission de demandes d’extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) auprès du Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice.
Le service comprend :
- La collecte et la structuration des informations nécessaires à la demande.
- La vérification de la cohérence et de l’orthographe des données fournies.
- La transmission du dossier complet au Casier Judiciaire National.
- Le suivi de la demande et l’accompagnement personnalisé par e-mail.
Le Prestataire n’est pas un service officiel. Il n’est ni affilié, ni agréé, ni associé au Ministère de la Justice ou à une quelconque administration française. La demande officielle de Bulletin n°3 reste gratuite sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Le service du Prestataire consiste en une prestation payante d’accompagnement.
Livraison du document officiel : le Bulletin n°3 est un document strictement personnel. Il est envoyé directement par le Ministère de la Justice au Client, par e-mail ou par courrier postal selon l’option choisie. Le Prestataire n’a à aucun moment accès au document délivré. Conformément aux articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale, la transmission du B3 à un tiers est punie d’une amende de 7 500 €.
4. Commande
La commande est réputée formée lorsque le Client a complété le formulaire en ligne, accepté les présentes CGV et procédé au paiement de la prestation.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, incomplet, ou ne permettant pas un traitement sérieux (informations manifestement fausses, pièces illisibles, absence de pièce d’identité lorsqu’elle est requise).
5. Tarif et paiement
Le tarif du service est de 60 € TTC par demande de Bulletin n°3. Ce tarif est fixe, tout inclus, sans frais cachés ni suppléments.
Ce tarif couvre exclusivement la prestation d’assistance administrative fournie par le Prestataire. La demande officielle auprès du Casier Judiciaire National reste gratuite si le Client souhaite effectuer la démarche lui-même directement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire et sont chiffrées de bout en bout.
Une facture est délivrée par e-mail après validation du paiement.
6. Exécution de la prestation
La prestation est exécutée dans les meilleurs délais à compter de la réception du dossier complet et du paiement. En règle générale, la transmission du dossier au Casier Judiciaire National intervient dans un délai de 24 heures ouvrées.
Les délais de délivrance du Bulletin n°3 par le Ministère de la Justice sont communiqués à titre indicatif : de 1 heure à 24 heures pour une réception par e-mail, environ 2 semaines pour une réception par courrier postal (délais postaux inclus). Ces délais dépendent exclusivement du Ministère et ne peuvent être garantis par le Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur, omission ou incohérence dans les informations fournies peut entraîner un rejet par le Casier Judiciaire National, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation au droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la prestation, pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ne peut donner lieu à rétractation une fois terminée. En cochant la case de renonciation lors de la commande, le Client demande expressément au Prestataire de commencer l’exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée (transmission effective du dossier au Casier Judiciaire National).
Modalités de rétractation (avant exécution complète) : le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail non équivoque à [EMAIL_CONTACT], précisant son nom, son numéro de commande et sa volonté de se rétracter. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
8. Remboursement
Aucun remboursement ne peut être exigé après l’exécution complète de la prestation (transmission effective du dossier au Casier Judiciaire National).
Un remboursement total ou partiel pourra être accordé, à la seule appréciation du Prestataire, dans les cas suivants :
- Rétractation exercée avant le début d’exécution de la prestation.
- Impossibilité technique ou administrative de transmettre la demande, imputable au Prestataire.
- Double paiement pour une même commande.
Le rejet de la demande par le Casier Judiciaire National en raison d’informations inexactes fournies par le Client n’ouvre pas droit à remboursement, la prestation du Prestataire ayant été exécutée.
9. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à exécuter la prestation avec le soin, la diligence et la compétence professionnelles requises.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des délais de traitement du Ministère de la Justice.
- D’un rejet de la demande lié à des informations inexactes fournies par le Client.
- D’une non-réception du Bulletin n°3 liée à une erreur d’adresse postale ou e-mail communiquée par le Client.
- D’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- D’une interruption temporaire du Site due à une maintenance, une panne technique ou un évènement extérieur.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, graphismes, mise en page) sont la propriété exclusive de [RAISON_SOCIALE] et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement le Prestataire à l’adresse [EMAIL_CONTACT] afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant :
Médiateur : [NOM_MEDIATEUR]
Adresse : [ADRESSE_MEDIATEUR]
Site web : [SITE_MEDIATEUR]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit [DROIT_APPLICABLE_FR_OU_AUTRE]. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux de [VILLE_JURIDICTION], sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
14. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.