Centre d’aide
Questions fréquentes
Toutes les réponses à vos questions sur le Bulletin n°3 et notre service d’assistance.
Le Bulletin n°3 en général
Qu’est-ce que le Bulletin n°3 ?
Le Bulletin n°3 (B3) est un extrait du casier judiciaire qui recense les condamnations les plus graves prononcées contre une personne. Dans la majorité des cas, il est vierge (on dit qu’il est « néant »). C’est le seul bulletin accessible au particulier concerné.
Quelle est la différence entre le B1, B2 et B3 ?
Le Bulletin n°1 est destiné aux magistrats et contient toutes les condamnations. Le Bulletin n°2 est destiné à certaines administrations et contient une partie des condamnations. Le Bulletin n°3 est le seul accessible au particulier ; il ne contient que les condamnations les plus graves.
Dans quelles situations me demande-t-on un B3 ?
Le Bulletin n°3 est fréquemment demandé pour des démarches d’emploi (notamment les métiers en contact avec des mineurs), les demandes de visa ou de résidence à l’étranger, les dossiers de naturalisation, les procédures d’adoption, ou encore l’engagement dans certaines associations.
Le Bulletin n°3 a-t-il une date de validité ?
Officiellement, le B3 n’a pas de durée de validité légale. En pratique, la plupart des administrations et employeurs exigent un document daté de moins de 3 mois. Il est donc conseillé d’en demander un récent au moment du dépôt de votre dossier.
Le document que vous obtenez est-il officiel ?
Oui. Votre Bulletin n°3 est émis directement par le Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice. Nous ne délivrons aucun document nous-mêmes : nous préparons votre dossier et transmettons la demande à l’administration compétente.
Puis-je demander le B3 d’une autre personne ?
Non. Le Bulletin n°3 est strictement personnel. La seule exception concerne les représentants légaux d’un mineur ou d’un majeur protégé, qui peuvent effectuer la demande au nom de la personne représentée.
Le processus de demande
Combien de temps pour recevoir mon B3 ?
Par e-mail : entre 1 heure et 24 heures après traitement de votre dossier complet. Par courrier postal : environ 2 semaines, délais postaux inclus. Le mode de réception est choisi lors de votre demande.
Quels documents dois-je fournir ?
Pour les personnes nées en France métropolitaine, aucun justificatif n’est requis. Pour les personnes nées hors de France (étranger ou DOM-TOM), une copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale ou passeport) est nécessaire.
Comment réalisez-vous la demande ?
Vous remplissez notre formulaire en ligne avec vos informations personnelles. Notre équipe vérifie la cohérence et l’orthographe de vos données, puis transmet le dossier au Casier Judiciaire National. Le Ministère vous envoie ensuite votre B3 directement.
Puis-je demander mon B3 depuis l’étranger ?
Oui. Notre service fonctionne partout dans le monde. Les expatriés et les personnes vivant à l’étranger peuvent effectuer leur demande en ligne et recevoir leur Bulletin n°3 par e-mail ou à l’adresse postale de leur choix. Consultez notre guide dédié aux Français expatriés avec les exigences par pays et les formalités d’apostille.
Que se passe-t-il si je fais une erreur dans le formulaire ?
Notre équipe relit chaque dossier avant l’envoi. En cas d’incohérence détectée, nous vous contactons par e-mail pour corriger l’information avant la transmission au Casier Judiciaire National. Notre objectif est zéro rejet.
Comment vais-je recevoir mon Bulletin n°3 ?
Directement par le Ministère de la Justice, à votre adresse e-mail (format PDF) ou à votre adresse postale. La loi interdit la transmission du B3 à un tiers, y compris à notre équipe. C’est une garantie de confidentialité absolue.
Je suis né dans un DOM-TOM, quelle procédure ?
Pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande passe par le Casier Judiciaire National à Nantes. Pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, la demande passe par le greffe du tribunal local. Pour plus de détails, consultez notre page sur le casier judiciaire pour les personnes nées hors de France métropolitaine.
Je suis représentant légal d’un mineur, comment procéder ?
En tant que parent ou tuteur, vous pouvez demander le Bulletin n°3 au nom du mineur. Il vous faudra fournir votre propre pièce d’identité ainsi que celle du mineur, et justifier de votre qualité de représentant légal (livret de famille ou décision de tutelle).
Tarif et paiement
Combien coûte votre service ?
Notre service a un tarif fixe de 60 € par Bulletin n°3. Ce montant couvre la prise en charge complète de votre demande, la vérification de votre dossier avant envoi et l’accompagnement personnalisé jusqu’à la réception de votre document.
Y a-t-il des frais cachés ou des suppléments ?
Non. Le tarif de 60 € est tout inclus. Il n’y a pas de frais supplémentaires, pas d’abonnement, pas de surprise. Le prix que vous payez au moment de la commande est le prix final.
Le paiement en ligne est-il sécurisé ?
Oui. Les paiements sont traités par Stripe, l’une des plateformes de paiement les plus sécurisées au monde. Vos données bancaires ne transitent jamais par nos serveurs et sont chiffrées de bout en bout.
La demande officielle est-elle gratuite ?
Oui. La demande officielle de Bulletin n°3 est gratuite sur le site du Ministère de la Justice (casier-judiciaire.justice.gouv.fr). Notre service est un accompagnement payant qui facilite la démarche, vérifie votre dossier et vous fait gagner du temps.
Confidentialité et données
Vos données sont-elles sécurisées ?
Oui. Toutes vos données personnelles sont chiffrées via SSL et traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous respectons strictement les obligations de sécurité et de confidentialité imposées par la réglementation européenne.
Combien de temps conservez-vous mes données ?
Vos données personnelles et votre pièce d’identité ne sont conservées que le temps nécessaire au traitement de votre demande. Une fois votre Bulletin n°3 émis par le Ministère, les documents sensibles sont supprimés de nos systèmes.
Qui voit mon Bulletin n°3 ?
Personne d’autre que vous. Le Bulletin n°3 est un document strictement personnel qui vous est envoyé directement par le Ministère de la Justice. La loi prévoit une amende de 7 500 € en cas de transmission à un tiers. Notre équipe n’a jamais accès à votre B3.
Puis-je exercer mes droits RGPD ?
Oui. Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données personnelles en nous contactant par e-mail. Votre demande sera traitée dans un délai maximum de 30 jours, conformément au RGPD.
Usage à l’étranger et apostille
Puis-je utiliser mon B3 dans l’Union européenne ?
Oui. Pour les pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue européen est délivré gratuitement avec votre Bulletin n°3 (version néant). Ce formulaire dispense de la formalité de l’apostille dans tous les États membres. Pour les démarches spécifiques (contrat de travail, naturalisation, résidence), consultez notre guide pour les Français expatriés.
Qu’est-ce qu’une apostille ?
L’apostille est une certification officielle qui authentifie un document public pour qu’il soit reconnu à l’étranger. Elle est exigée par la plupart des pays hors Union européenne signataires de la Convention de La Haye.
Comment obtenir l’apostille pour mon B3 ?
Depuis le 1er mai 2025, l’apostille est délivrée par l’un des 15 centres notariaux habilités en France (Conseil supérieur du notariat). La demande se fait directement auprès d’un notaire. Nous pouvons vous orienter vers le centre le plus proche en cas de besoin.
Mon B3 est-il reconnu partout dans le monde ?
Le Bulletin n°3 est reconnu comme document officiel français. Sa validité à l’étranger dépend du pays destinataire : apostille pour les pays de la Convention de La Haye, légalisation consulaire pour certains autres pays. Contactez les autorités du pays concerné pour connaître les exigences précises.
Une autre question ?
Notre équipe est là pour vous aider. Commencez votre demande ou contactez-nous si votre situation nécessite un accompagnement spécifique.