Situation spécifique
Casier judiciaire pour les personnes nées à l’étranger
Né hors de France métropolitaine ? Votre demande de Bulletin n°3 suit une procédure différente. Nous vous accompagnons à chaque étape.
Pourquoi votre situation est différente
Quand on est né hors de France métropolitaine, la demande de Bulletin n°3 n’est pas la même que pour les personnes nées sur le territoire. Voici les trois points clés à connaître :
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Pas de FranceConnect
L’identification via FranceConnect n’est pas disponible pour les personnes nées à l’étranger. Une procédure alternative existe, avec justificatif d’identité.
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Pièce d’identité requise
Une copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale ou passeport) est indispensable pour valider votre demande auprès du Casier Judiciaire National.
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Informations précises
Le moindre écart entre vos informations et l’état civil peut entraîner un rejet. Notre équipe vérifie chaque dossier pour éviter ce type d’erreur.
Comment demander son B3 quand on est né hors de France
La demande d’un extrait de casier judiciaire pour une personne née à l’étranger se fait auprès du Casier Judiciaire National, service du Ministère de la Justice situé à Nantes. Ce service centralise toutes les demandes de Bulletin n°3 pour les personnes qui ne sont pas nées sur le territoire métropolitain.
Contrairement aux personnes nées en France, vous ne pouvez pas utiliser FranceConnect pour vous authentifier. À la place, vous devez fournir une pièce d’identité valide pour que l’administration puisse vérifier votre identité et vous rattacher correctement à votre état civil.
Notre service privé d’assistance administrative prend en charge l’intégralité de cette démarche. Nous remplissons le formulaire officiel à votre place, vérifions la cohérence de vos informations avec votre pièce d’identité, et transmettons votre demande au Casier Judiciaire National. Vous recevez ensuite votre Bulletin n°3 directement par le Ministère, par e-mail ou par courrier postal à votre adresse.
À noter : si vous êtes Français né à l’étranger et que vous vivez aujourd’hui hors de France, consultez également notre guide pour les Français expatriés. Il détaille les exigences spécifiques par pays de résidence (USA, Canada, Royaume-Uni, Australie, UE, EAU, Asie) et les formalités d’apostille ou de légalisation.
Pièces justificatives exigées
Voici la liste complète des informations et documents nécessaires pour traiter votre demande :
Informations personnelles
- Nom de naissance et prénoms complets
- Date de naissance (jour, mois, année)
- Pays et ville de naissance
- Nom de naissance de votre mère
- Prénoms complets de votre père
- Adresse postale actuelle
- Adresse e-mail valide
Justificatif d’identité
Une copie recto/verso lisible de l’un des documents suivants :
- Carte nationale d’identité française
- Passeport français en cours de validité
- Titre de séjour français en cours de validité
Format accepté : JPG, PNG ou PDF. Taille maximale : 5 Mo par fichier.
Délais et modes de réception
Le Bulletin n°3 peut vous être délivré selon deux formats, au choix du demandeur :
Par e-mail : version numérique (PDF) envoyée directement par le Ministère de la Justice à l’adresse e-mail que vous avez indiquée dans votre demande. Délai habituel : entre 1 heure et 24 heures après réception de votre dossier complet.
Par courrier postal : version papier envoyée à votre adresse postale, où qu’elle se trouve dans le monde. Délai : environ 2 semaines, délais postaux inclus. Cette option est recommandée si vous avez besoin d’un document original tamponné pour certaines administrations.
Dans les deux cas, le Bulletin n°3 vous est envoyé directement par le Ministère, jamais par nous. Cette disposition légale garantit la confidentialité absolue du document, qui reste strictement personnel.
Notre service pour les nés à l’étranger
Notre accompagnement est pensé pour les spécificités de votre situation.
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Vérification du dossier
Nous relisons l’orthographe de chaque nom et la cohérence avec votre pièce d’identité pour éviter le moindre rejet.
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Depuis n’importe où
Notre service fonctionne depuis la France comme depuis l’étranger. Aucun déplacement, tout se fait en ligne.
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Support dédié
Une équipe francophone disponible par e-mail pour répondre à vos questions tout au long du processus.
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Données sécurisées
Vos informations et votre pièce d’identité sont traitées en conformité RGPD et supprimées après traitement.
Questions fréquentes sur la demande depuis l’étranger
Les réponses aux doutes les plus courants pour les personnes nées hors de France métropolitaine.
Pourquoi FranceConnect ne fonctionne pas pour moi ?
FranceConnect s’appuie sur des données d’état civil numérisées par les mairies françaises. Les actes de naissance étrangers ne sont pas intégrés à ce système, d’où la nécessité d’une procédure manuelle avec justificatif d’identité.
Je n’ai pas la nationalité française. Puis-je obtenir un B3 ?
Oui, si vous résidez en France ou si vous avez déjà résidé en France. Le Casier Judiciaire National traite les demandes de toute personne ayant un lien avec le territoire français, quelle que soit sa nationalité.
Je réside actuellement hors de France. Est-ce un problème ?
Aucun problème. Votre adresse postale peut se trouver n’importe où dans le monde. Si vous choisissez la réception par e-mail, vous recevrez votre Bulletin n°3 en quelques heures, où que vous soyez. Pour les démarches à l’étranger (visa, résidence permanente, naturalisation), notre guide pour les Français expatriés détaille les exigences par pays.
Dois-je traduire ma pièce d’identité ?
Non. La copie de votre pièce d’identité est acceptée dans sa langue d’origine. L’administration française dispose des outils pour lire les principales langues et alphabets.
Combien de temps prend la démarche pour un né à l’étranger ?
Les délais sont identiques à ceux d’une demande classique : de 1 heure à 24 heures par e-mail, environ 2 semaines par courrier postal. La vérification supplémentaire de la pièce d’identité ne rallonge pas significativement le traitement.
Puis-je utiliser mon B3 hors de France ?
Oui. Pour les pays de l’Union européenne, un formulaire multilingue gratuit délivré avec le B3 dispense d’apostille. Pour les pays hors UE, une apostille peut être nécessaire. Contactez-nous pour vous orienter selon votre cas.
Prêt à demander votre Bulletin n°3 ?
Quelques minutes suffisent. Nous nous occupons de toute la paperasse, vous recevez votre document directement.
FR Services Administratifs est un prestataire privé et indépendant d’assistance administrative. Notre service a un tarif fixe de 60 € par Bulletin n°3. Nous ne sommes pas affiliés, agréés ou associés au Ministère de la Justice ni à aucune administration française. Nous agissons en qualité d’intermédiaire. La demande officielle auprès du Casier Judiciaire National reste gratuite sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr.