Dernière mise à jour : 1er juin 2026
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la fourniture du service d’assistance administrative proposé par Apliko Consulting OÜ (ci-après « le Prestataire ») sur le site https://aide-formalites.fr (ci-après « le Site ») à toute personne physique majeure (ci-après « le Client ») qui passe commande.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
2. Identification du Prestataire
Raison sociale : Apliko Consulting OÜ
Forme juridique : Osaühing (OÜ) — société à responsabilité limitée de droit estonien
Siège social : Sepapaja tn 6, Lasnamäe linnaosa, 15551 Tallinn, Harju maakond, Estonie
Numéro d’enregistrement (Estonie) : 17488922
Numéro de TVA intracommunautaire : EE102984053
E-mail : contact@aide-formalites.fr
Téléphone : +372 53603675
3. Nature du service
Le Prestataire propose un service privé et indépendant d’assistance administrative pour la préparation et la transmission de demandes d’extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) auprès du Casier Judiciaire National du Ministère de la Justice.
Le service comprend :
- La collecte et la structuration des informations nécessaires à la demande.
- La vérification de la cohérence et de l’orthographe des données fournies.
- La transmission du dossier complet au Casier Judiciaire National.
- Le suivi de la demande et l’accompagnement personnalisé par e-mail.
Le Prestataire n’est pas un service officiel. Il n’est ni affilié, ni agréé, ni associé au Ministère de la Justice ou à une quelconque administration française. La demande officielle de Bulletin n°3 reste gratuite sur casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Le service du Prestataire consiste en une prestation payante d’accompagnement.
Livraison du document officiel : le Bulletin n°3 est un document strictement personnel. Il est envoyé directement par le Ministère de la Justice au Client, par courrier postal, à l’adresse indiquée lors de la commande. Le Prestataire n’a à aucun moment accès au document délivré. Conformément aux articles R.82, 777 et 781 du Code de procédure pénale, la transmission du B3 à un tiers est punie d’une amende de 7.500 €.
4. Commande
La commande est réputée formée lorsque le Client a complété le formulaire en ligne, accepté les présentes CGV et procédé au paiement de la prestation.
Le Client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant sa commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, incomplet, ou ne permettant pas un traitement sérieux (informations manifestement fausses, pièces illisibles, absence de pièce d’identité lorsqu’elle est requise).
5. Tarif et paiement
Le tarif du service est de 60 € TTC par demande de Bulletin n°3. Ce tarif est fixe, tout inclus, sans frais cachés ni suppléments.
Ce tarif couvre exclusivement la prestation d’assistance administrative fournie par le Prestataire. La demande officielle auprès du Casier Judiciaire National reste gratuite si le Client souhaite effectuer la démarche lui-même directement.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les données bancaires du Client ne transitent jamais par les serveurs du Prestataire et sont chiffrées de bout en bout.
Une facture est délivrée par e-mail après validation du paiement.
6. Exécution de la prestation
La prestation est exécutée dans les meilleurs délais à compter de la réception du dossier complet et du paiement. En règle générale, la transmission du dossier au Casier Judiciaire National intervient dans un délai de 24 heures ouvrées.
Les délais de délivrance du Bulletin n°3 par le Ministère de la Justice sont communiqués à titre indicatif : environ 2 semaines par courrier postal (délais postaux inclus). Ces délais dépendent exclusivement du Ministère et ne peuvent être garantis par le Prestataire.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute erreur, omission ou incohérence dans les informations fournies peut entraîner un rejet par le Casier Judiciaire National, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
7. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation au droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28 1° du Code de la consommation, le Client reconnaît expressément que la prestation, pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, ne peut donner lieu à rétractation une fois terminée. En cochant la case de renonciation lors de la commande, le Client demande expressément au Prestataire de commencer l’exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et renonce à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été intégralement exécutée (transmission effective du dossier au Casier Judiciaire National).
Modalités de rétractation (avant exécution complète) : le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant un e-mail non équivoque à contact@aide-formalites.fr, précisant son nom, son numéro de commande et sa volonté de se rétracter. Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
8. Remboursement
Aucun remboursement ne peut être exigé après l’exécution complète de la prestation (transmission effective du dossier au Casier Judiciaire National).
Un remboursement total ou partiel pourra être accordé, à la seule appréciation du Prestataire, dans les cas suivants :
- Rétractation exercée avant le début d’exécution de la prestation.
- Impossibilité technique ou administrative de transmettre la demande, imputable au Prestataire.
- Double paiement pour une même commande.
Le rejet de la demande par le Casier Judiciaire National en raison d’informations inexactes fournies par le Client n’ouvre pas droit à remboursement, la prestation du Prestataire ayant été exécutée.
9. Responsabilité
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s’engage à exécuter la prestation avec le soin, la diligence et la compétence professionnelles requises.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable :
- Des délais de traitement du Ministère de la Justice.
- D’un rejet de la demande lié à des informations inexactes fournies par le Client.
- D’une non-réception du Bulletin n°3 liée à une erreur d’adresse postale communiquée par le Client.
- D’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- D’une interruption temporaire du Site due à une maintenance, une panne technique ou un évènement extérieur.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, images, logos, marques, graphismes, mise en page) sont la propriété exclusive de Apliko Consulting OÜ et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
12. Réclamation et médiation de la consommation
Réclamation préalable. En cas de litige, le Client est invité à adresser au préalable une réclamation écrite au service client du Prestataire à l’adresse contact@aide-formalites.fr, afin de rechercher une solution amiable. Le Prestataire s’engage à accuser réception de la réclamation et à y répondre dans les meilleurs délais.
Médiateur de la consommation. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Prestataire. Le Prestataire a adhéré volontairement au dispositif de médiation suivant :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Site web : www.cm2c.net
Le Client ne peut saisir le médiateur qu’après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Prestataire, et dans un délai maximal d’un an à compter de cette réclamation. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et facultatif ; le Client conserve à tout moment la faculté de saisir les tribunaux compétents.
Entité de règlement extrajudiciaire dans l’État d’établissement. Le Prestataire étant une société établie en Estonie, le Client peut également recourir à la commission estonienne de règlement des litiges de consommation (Tarbijavaidluste komisjon), rattachée à l’Autorité estonienne de protection des consommateurs et de régulation technique (TTJA) :
Tarbijavaidluste komisjon (Consumer Disputes Committee)
Endla 10A, 10122 Tallinn, Estonie
Site web : ttja.ee/en/consumer-disputes-committee
Litige transfrontalier — consommateur résidant en France. Le Client consommateur résidant en France peut bénéficier gratuitement de l’assistance du Centre Européen des Consommateurs France (CEC France), membre du réseau ECC-Net, pour tout litige avec un professionnel établi dans un autre État membre de l’Union européenne :
Centre Européen des Consommateurs France (CEC France)
Site web : www.europe-consommateurs.eu
Le Client peut également consulter le portail européen d’information sur les recours des consommateurs et la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de l’Union européenne : consumer-redress.ec.europa.eu.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit estonien, droit de l’État d’établissement du Prestataire. Toutefois, conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), le Client consommateur résidant en France conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices que lui garantit la loi française. Les litiges relèvent de la compétence des juridictions désignées par les règles européennes de compétence applicables aux contrats de consommation, le consommateur pouvant notamment saisir les tribunaux de son lieu de résidence.
14. Modifications des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.