Français à l’étranger
Casier judiciaire pour les Français expatriés
Vous vivez à l’étranger et vous avez besoin d’un extrait de casier judiciaire français ? Nous gérons votre demande à distance, sans déplacement ni rendez-vous consulaire.
Les défis spécifiques d’une demande depuis l’étranger
Demander son Bulletin n°3 quand on est expatrié pose des problèmes concrets. Voici les quatre plus fréquents :
Décalage horaire
Impossible d’appeler le Casier Judiciaire National de Nantes depuis Los Angeles, Sydney ou Singapour. Notre service fonctionne 24h/24, à votre rythme.
Pas d’adresse en France
Aucune importance : votre B3 est envoyé directement à votre adresse postale à l’étranger, où qu’elle se trouve dans le monde.
Un B3 de moins de 3 mois
Les ambassades exigent souvent un document récent. Comptez 2 à 4 semaines de courrier international : lancez votre demande dès maintenant.
Apostille et légalisation
Selon votre pays de résidence, votre B3 devra être apostillé ou légalisé avant usage. Nous vous orientons vers la bonne procédure.
Le Bulletin n°3, un document toujours délivré par la France
Vivre à l’étranger ne change rien à la nature de votre Bulletin n°3. Si vous êtes de nationalité française ou que vous avez résidé en France, le Casier Judiciaire National de Nantes reste le seul organisme compétent pour délivrer votre extrait. Aucun consulat, aucune ambassade, aucune administration étrangère ne peut émettre ce document à votre place.
Le B3 que vous obtiendrez sera identique à celui délivré à un résident en France métropolitaine. Il comportera la même valeur juridique et pourra être présenté dans le cadre de démarches administratives dans votre pays d’accueil, sous réserve des formalités de légalisation ou d’apostille selon la destination.
La particularité de votre situation tient à la logistique : vous ne pouvez pas vous déplacer à Nantes, vous ne pouvez pas déposer de dossier physique dans une préfecture française, et la démarche officielle en ligne suppose de pouvoir s’authentifier via FranceConnect, option indisponible pour la plupart des expatriés nés hors de France métropolitaine. Notre service privé d’assistance administrative est conçu pour répondre exactement à ces contraintes.
Les principales démarches qui exigent un B3 à l’étranger
Chaque pays, chaque type de visa, chaque statut migratoire a ses propres exigences. Voici les cas les plus fréquents parmi nos clients expatriés :
🇺🇸
États-Unis
Green Card, visa K-1 (fiancé), visa E-2 (investisseur), visa L-1 (transfert intra-entreprise), naturalisation : l’USCIS exige un « police certificate » pour chaque pays où vous avez résidé plus de 6 mois après 16 ans. Pour la France, il s’agit du Bulletin n°3, avec apostille.
🇨🇦
Canada
Résidence permanente (Entrée Express, PEQ Québec), demande de citoyenneté, parrainage familial : IRCC demande un certificat de police récent pour chaque pays de résidence depuis 18 ans. Le B3 français est accepté avec apostille.
🇬🇧
Royaume-Uni
Skilled Worker visa, Global Talent, Innovator Founder, indefinite leave to remain : le Home Office exige un ACRO ou équivalent pour chaque pays où vous avez vécu plus de 12 mois après 18 ans. Le B3 français répond à cette exigence.
🇦🇺
Australie
Skilled Independent (189), Partner visa (820/801), Employer Nomination (186) : le Department of Home Affairs demande un certificat de police pour chaque pays de résidence cumulée supérieure à 12 mois depuis vos 16 ans.
🇪🇺
Union européenne
Espagne, Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Italie : pour un contrat de travail, une demande de nationalité ou une inscription professionnelle, un formulaire multilingue européen gratuit est délivré avec le B3. Il dispense d’apostille dans toute l’UE.
🇨🇭
Suisse
Permis B, C, naturalisation ordinaire ou facilitée : les cantons suisses demandent un extrait de casier judiciaire français. Le formulaire multilingue est accepté, l’apostille n’est généralement pas nécessaire.
🇦🇪
Émirats arabes unis
Golden Visa, permis de résidence, création d’entreprise à Dubaï ou Abu Dhabi : le ministère des Affaires étrangères émirati exige un B3 avec apostille et souvent légalisation consulaire.
🇸🇬
Asie-Pacifique
Singapour, Japon, Corée du Sud, Hong Kong : pour un Employment Pass, un visa de travail qualifié ou une demande de résidence permanente, un certificat de casier judiciaire français apostillé est généralement requis.
Apostille, légalisation, traduction : comprendre les formalités
Selon votre pays de résidence, un Bulletin n°3 « nu » ne suffit pas toujours. Trois formalités peuvent s’ajouter à la délivrance du document :
L’apostille est une certification prévue par la Convention de La Haye du 5 octobre 1961. Elle authentifie l’origine officielle du document et permet sa reconnaissance dans plus de 120 pays signataires, parmi lesquels les États-Unis, le Canada, le Royaume-Uni, l’Australie, le Japon, les Émirats ou encore la Suisse. Depuis le 1er mai 2025, elle est délivrée en France par l’un des 15 centres notariaux habilités par le Conseil supérieur du notariat.
La légalisation consulaire s’applique aux pays non signataires de la Convention de La Haye. Elle implique un double tampon : d’abord au ministère français des Affaires étrangères, ensuite au consulat du pays destinataire à Paris. Cette procédure concerne par exemple la Chine, l’Arabie saoudite ou certains pays africains.
La traduction assermentée peut être exigée par certaines administrations étrangères. Elle doit être réalisée par un traducteur agréé auprès d’une cour d’appel française ou par un traducteur assermenté reconnu dans le pays destinataire.
Comment ça marche pour un expatrié
Trois étapes, zéro déplacement, un suivi de bout en bout.
Remplissez le formulaire depuis chez vous
Où que vous soyez dans le monde, notre formulaire est disponible 24h/24. Indiquez votre pays de résidence et votre adresse postale complète.
Nous vérifions et transmettons
Notre équipe relit vos informations et votre pièce d’identité, puis dépose votre dossier auprès du Casier Judiciaire National sous 24 h ouvrées. Vous recevez une confirmation par e-mail.
Réception directement à l’étranger
Le Ministère de la Justice vous envoie votre Bulletin n°3 par courrier international, à l’adresse indiquée. Comptez 2 à 4 semaines selon le pays. Aucun passage par nos services.
Pièces à fournir
Selon votre profil, les pièces demandées varient légèrement. Voici les deux cas de figure les plus fréquents pour les expatriés.
Français né en France métropolitaine
- Nom de naissance et prénoms
- Date de naissance
- Ville de naissance en France
- Nom de naissance de la mère
- Prénoms du père
- Adresse postale actuelle (France ou étranger)
- Adresse e-mail valide
Aucun justificatif d’identité n’est requis dans ce cas.
Français né à l’étranger ou dans un DOM-TOM
- Toutes les informations ci-contre
- Pays et ville de naissance complets
- Copie recto/verso d’une pièce d’identité (CNI, passeport ou titre de séjour)
Format accepté : JPG, PNG ou PDF. Taille maximale : 5 Mo par fichier.
Pour les Français nés dans un territoire du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna), la demande passe par le greffe du tribunal local. Contactez-nous pour être guidé.
Pourquoi les expatriés nous choisissent
Notre service est conçu pour les contraintes spécifiques de la vie à l’étranger.
Partout dans le monde
Nous traitons des demandes depuis plus de 80 pays. Amériques, Europe, Asie, Océanie, Afrique, Moyen-Orient.
Dossier transmis sous 24 h
Nous vérifions et déposons votre dossier au Casier Judiciaire National sous 24 h ouvrées. Le reste dépend du Ministère et des services postaux.
Support francophone
Une équipe qui comprend les codes de l’administration française. Réponse par e-mail sous 24h ouvrées.
Confidentialité totale
Votre B3 ne transite jamais par nous. Le Ministère vous l’envoie directement, conformément à la loi.
Questions fréquentes des expatriés
Les interrogations qui reviennent le plus souvent chez nos clients installés à l’étranger.
Je n’ai plus d’adresse en France, est-ce un problème ?
Aucunement. Le formulaire accepte toutes les adresses postales, partout dans le monde. Votre Bulletin n°3 sera envoyé par le Ministère de la Justice à l’adresse que vous indiquez, en France comme à l’étranger.
Puis-je passer par le consulat de France de mon pays ?
En théorie oui, mais en pratique les consulats orientent systématiquement vers le site officiel casier-judiciaire.justice.gouv.fr ou vers le Casier Judiciaire National à Nantes. Les délais y sont plus longs et le suivi est limité.
J’ai perdu ma nationalité française, puis-je encore demander un B3 ?
Oui, à condition d’avoir résidé en France à un moment de votre vie. Le Casier Judiciaire National traite les demandes de toute personne ayant eu un lien avec le territoire français, quelle que soit sa nationalité actuelle.
J’ai la double nationalité, comment ça se passe ?
La double nationalité n’a aucun impact sur votre demande de B3 français. Le document recensera exclusivement vos éventuelles condamnations prononcées par la justice française. Pour les autres pays, vous devrez demander un certificat équivalent à chaque administration nationale.
Combien de temps avant mon rendez-vous dois-je demander mon B3 ?
La plupart des administrations étrangères exigent un document daté de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier. Comptez 2 à 4 semaines pour la réception par courrier international : anticipez d’au moins 6 à 8 semaines si vous avez ensuite besoin d’une apostille ou d’une légalisation consulaire.
Comment obtenir l’apostille sur mon B3 ?
Depuis le 1er mai 2025, l’apostille est délivrée en France par l’un des 15 centres notariaux habilités par le Conseil supérieur du notariat. La demande se fait directement auprès d’un notaire habilité, sur présentation de l’original du Bulletin n°3. Si vous êtes à l’étranger, il faudra mandater un proche ou un prestataire en France.
Sous quel format vais-je recevoir mon B3 ?
Au format papier, par courrier postal, envoyé directement par le Ministère de la Justice. C’est l’original tamponné : c’est précisément ce document qui est exigé pour une apostille ou une légalisation consulaire, contrairement à une simple copie numérique.
Je dois fournir un B3 pour chaque pays où j’ai vécu, pas seulement la France ?
Oui, la plupart des visas d’immigration (USA, Canada, Royaume-Uni, Australie) exigent un certificat de police pour chaque pays où vous avez résidé plus de 6 à 12 mois depuis vos 16 ou 18 ans. Notre service couvre exclusivement le document français.
Où mon B3 est-il envoyé ?
À l’adresse postale que vous indiquez dans le formulaire, en France ou à l’étranger. L’envoi est effectué par le Ministère de la Justice : le document ne transite jamais par nos services. Vérifiez bien votre adresse avant de valider, c’est la principale cause de non-réception.
Que faire si ma demande est refusée par le Casier Judiciaire National ?
Les refus sont rares et concernent presque toujours des incohérences d’état civil. Notre équipe relit chaque dossier avant envoi pour minimiser ce risque. En cas de rejet malgré tout, nous vous accompagnons pour rectifier et ressoumettre la demande.
Prêt à lancer votre demande ?
Quelques minutes depuis votre canapé, où que vous soyez dans le monde. Nous nous occupons de tout le reste.
Aide Formalités est un prestataire privé et indépendant d’assistance administrative. Notre service a un tarif fixe de 60 € par Bulletin n°3. Nous ne sommes pas affiliés, agréés ou associés au Ministère de la Justice ni à aucune administration française. Nous agissons en qualité d’intermédiaire. La demande officielle auprès du Casier Judiciaire National reste gratuite sur le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr. L’approbation n’est pas garantie ; notre service n’est qu’une assistance et la décision finale appartient exclusivement aux autorités compétentes.